CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATION Psy.live


IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES

Le site Psy.live développé par la SAS C2Care est une plateforme téléconseil (en vidéo et/ou en audio) permettant à l’utilisateur de contacter un professionnel de santé mentale quel que soit l’endroit du monde où se trouve l’utilisateur.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’utilisation et de vente. Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en utilisant les services fournis par Psy.live.

Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé et vous vous engagez à les respecter. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales, vous n’êtes pas autorisé à utiliser, ni commander les services proposés par Psy.live.

Les Conditions Générales pourront être consultées à tout moment sur le site web www.Psy.live.

Article 1. Définitions

Plateforme: désigne la plateforme Psy.live éditée par C2Care permettant de prendre contact par message avec un professionnel de santé mentale et de demander des séances en téléconseil.

La plateforme a été développée et fonctionne pour les Terminaux dotés d’un système d’exploitation Apple iOS 9.0 ou une version ultérieure, pour les Terminaux Android et est également accessible depuis les navigateurs web récents, supportant la technologie WebRTC..

Conditions Générales ou Contrat : désigne les présentes conditions générales applicables entre Psy.live et l’Utilisateur, qu’il déclare accepter lorsqu’il commande un Service, qui régissent l’utilisation de la plateforme et la vente des Services.

Compte patient : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur dans lequel il retrouvera les échanges qu’il a eu avec les professionnels de santé, ainsi que les informations sur ses transactions d’achat de crédits.

C2Care : désigne l’éditeur de la plateforme, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 15 des présentes Conditions Générales.

Professionnel de santé : désigne le professionnel de santé inscrit sur Psy.live ayant l’autorisation d’exercer et respectant les obligations déontologiques et professionnelles applicables.

Profil Utilisateur : désigne le profil créé par l’Utilisateur (patient).

Service : désigne les prestations proposées sur la plateforme, notamment le fait de pouvoir bénéficier d’une communication en ligne via la plateforme (en vidéo et/ou en audio) avec un professionnel de santé mentale, aux fins de fourniture d’un téléconseil.

Séance à distance : désigne l’échange à distance avec un professionnel de santé mentale (téléconseil).

Terminal : désigne tout ordinateur, tablette ou téléphone compatible avec la plateforme dont l’Utilisateur est le propriétaire unique ou a le contrôle, sur lequel la plateforme Psy.live est utilisée.

Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure, ayant la capacité de contracter et la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui commande un Service sur la plateforme dans les conditions définies ci-après.

Article 2. Objet et Acceptation des Conditions Générales

L’inscription et l’utilisation de la plateforme Psy.live nécessitent l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales qui constituent le contrat conclu entre Psy.live et l’Utilisateur.

Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a le droit d’utiliser la plateforme Psy.live, les conditions de vente des Services, ainsi que les responsabilités de Psy.live et de l’Utilisateur.

Les Conditions Générales sont conclues entre Psy.live et l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra s’inscrire pour accéder au contenu de la plateforme.

En cochant la case prévue à cet effet (« J’accepte les CGV »), après avoir été invité à lire lesdites Conditions Générales, l’Utilisateur accepte sans réserve ces Conditions Générales et reconnaît qu’elles prévalent sur tout autre document concernant la plateforme Psy.live.

En cochant cette case, l’Utilisateur déclare ainsi avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales et sera réputée avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur ne souhaitant pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales ne pourra pas s’inscrire ni passer commande.

Les présentes Conditions Générales seront applicables tant que l’Utilisateur sera inscrit sur la plateforme.

Psy.live pourra à tout moment modifier, suspendre ou supprimer la plateforme, les Services, modifier leur prix ou les Conditions Générales. L’acceptation des nouvelles Conditions Générales et la poursuite de l’utilisation de la plateforme Psy.live après l’entrée en vigueur des modifications valent acceptation des nouvelles conditions. A défaut d’acceptation des nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur pourra résilier le Contrat.

Article 3. Utilisation de la plateforme

3.1. Prérequis techniques

Toute utilisation des Services nécessite obligatoirement au préalable que l’Utilisateur procède à la création d’un compte patient. L’utilisation de la plateforme Psy.live pourra nécessiter des mises à jour.

Pour bénéficier des Services proposés sur la plateforme Psy.live l’Utilisateur devra autoriser la plateforme à accéder à sa caméra ainsi qu’à son micro pour permettre la réalisation des Services de séance à distance en vision et/ou en audio et utiliser un équipement compatible WebRTC.

Les Services proposés par la plateforme Psy.live sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet libre et dont le débit est suffisant pour un échange vidéo. Les équipements (téléphones, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès à la plateforme sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Il est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de l’accès à internet.

Le droit d’utilisation de la plateforme Psy.live est concédé exclusivement à des fins personnelles, à l’exclusion de toute autre destination. En particulier, il est strictement interdit d’utiliser la plateforme à des fins commerciales ou à des fins illicites.

3.2. Création d’un profil Utilisateur et fourniture des informations

L’accès et l’utilisation des services Psy.live sont exclusivement accessibles aux personnes physiques majeures et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’accès à la plateforme Psy.live et l’utilisation des Services nécessitent la création d’un compte patient. Pour son inscription, l’Utilisateur devra fournir son nom et adresse email.

L’Utilisateur s’engage à fournir son numéro de téléphone personnel qui doit être valide. L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valide, et doit s’assurer qu’il s’agit bien de son adresse e-mail. L’Utilisateur garantit que les données communiquées, à caractère obligatoire ou optionnel, au moment de l’inscription et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

Psy.live ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par l’Utilisateur ou de ses conséquences.

Psy.live ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à la vérification de l’identité des Utilisateurs accédant et s’inscrivant sur la plateforme et ne peut, à ce titre, garantir les Utilisateurs.

Ce Profil Utilisateur est strictement personnel. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Profil Utilisateur, ainsi que de toutes actions et déclarations réalisées via son Profil Utilisateur.

Article 4. Description des services

4.1. Séance à distance ou téléconseil

Le Service de Séance à distance proposé par la plateforme Psy.live permet la mise en relation de l’Utilisateur avec un professionnel de santé qui, dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques, effectuera une séance à distance.

Les Services de Séance à distance proposés via la plateforme Psy.live visent à apporter à l’Utilisateur une séance téléconseil en visio.

Les Services de Séance à distance proposés par Psy.live permettent de demander une séance visio à un professionnel de santé mentale « En ligne » et ayant accepté de réaliser des séances à distance.

Les Services de Séance à distance seront disponibles en audio et/ou en vidéo.

Les Services proposés sur la plateforme Psy.live sont payants, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

Article 5. Commande des services de Séance à distance

5.1. Modalité de commande

La commande du Service de Séance à distance s’effectuera sur la plateforme Psy.live en cliquant sur « Acheter des crédits » ou « Créditer votre compte ».

L’Utilisateur devra indiquer ses coordonnées de paiement avant de pouvoir valider la commande.

5.2. Confirmation de la commande

Toute commande effectuée et payée par l'intermédiaire de la plateforme Psy.live sera confirmée par e-mail. A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte que pour passer commande, il doit disposer d’une adresse électronique valide.

Cet e-mail de confirmation comportera les informations suivantes :

• Confirmation de la commande

• Caractéristiques essentielles du Service (date, heure et prix)

• Coordonnées de l’Utilisateur

• Conditions Générales en vigueur à la date de la commande

Si l'adresse e-mail fournie par l’Utilisateur est erronée, Psy.live ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception de l'e-mail de confirmation.

Article 6. Conditions tarifaires

6.1. Prix

Le tarif appliqué à la Séance à distance est affiché selon le prix à l’heure paramétré par le professionnel de santé. Ce prix est visible sur chacune des fiches profil des professionnels de santé inscrits sur Psy.live. La tarification est calculée à la minute révolue.

Le prix du Service est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué est celui applicable en France. Seuls les règlements en euros sont acceptés.

Psy.live se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment. Cependant, les Services seront facturés à l’Utilisateur sur la base du prix en vigueur au moment de la commande.

Si la Séance à distance ne dure pas plus de 3 minutes continues, la séance sera considérée comme techniquement non réalisée, par conséquent l’Utilisateur ne sera pas débité.

6.2. Paiement

Le paiement du prix du Service sera effectué sur la carte bancaire spécifiée par l’Utilisateur.

Les transactions financières de paiement des Services sont réalisées via la plateforme de paiement en ligne sécurisée : Paypal Europe, (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg, est dûment agréée en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la Loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée (la "Loi") et est soumise à la surveillance prudentielle de l'autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Psy.live n’a jamais accès aux informations bancaires de l’Utilisateur, les paiements en ligne et traitements bancaires afférents étant intégralement gérés via PAYPAL.

Un récapitulatif du paiement apparaîtra sur le compte patient de l’Utilisateur.

Article 7. Déroulement du Service de Séance à distance

Après avoir validé et payé sa commande, l’Utilisateur pourra demander une séance à distance à un professionnel de santé mental inscrit sur Psy.live . Les informations relatives à l’identité, aux spécialités et au tarif du professionnel de santé sont indiquées sur la fiche profil du professionnel.

La durée de la communication n’est pas limitée dans le temps, mais selon le crédit disponible sur le compte utilisateur du patient. Un décompte du temps sera affiché sur la plateforme. Le Service pourra prendre fin à tout moment au choix de l’Utilisateur et/ou du professionnel de santé.

Article 8. Obligations de l’Utilisateur

8.1. Respect des Conditions Générales

L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme Psy.live dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales.

Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales, il s’engage à indemniser la SAS C2Care en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit du fait du manquement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation de la plateforme Psy.live s'effectue sous sa seule responsabilité.

8.2. Licence Utilisateur

Sous réserve du respect de ces Conditions Générales, Psy.live concède à l’Utilisateur un droit personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif d’utiliser la plateforme Psy.live sur son Terminal, sous sa forme exécutable.

Toute utilisation non-autorisée dans les présentes Conditions Générales est interdite. En particulier, mais sans limitation, l’Utilisateur s’interdit de :

• Utiliser la plateforme Psy.live pour d’autres fins que celles décrites dans les présentes Conditions Générales ;

• Copier, reproduire, modifier de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de la plateforme Psy.live, même pour corriger les erreurs qu’elle peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à Psy.live, à l’exception des copies autorisées par la loi ;

• Désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, essayer de découvrir les codes sources (strictement confidentiels) et/ou les fichiers de données propres à la plateforme Psy.live, y compris pour rendre la plateforme interopérable avec d’autres matériels ou logiciels de manière incompatible avec la législation en vigueur ;

• Distribuer, donner, vendre, sous-licencier, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie des droits conférés par les présentes Conditions Générales, par tout moyen, à qui que ce soit

• Enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété ou label apposé sur ou dans les crédits de la plateforme Psy.live et ses contenus.

Article 9. Propriété intellectuelle et Droit à l’image

L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images, charte graphique) de la plateforme Psy.live est la propriété de la SAS C2Care. Elle est protégée par les lois et traités internationaux en matière de droit d'auteur ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, ou téléchargement total ou partiel de la plateforme Psy.live sans le consentement de Psy.live est strictement interdite. Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités constitue une contrefaçon des droits de Psy.live .

Tous les droits relatifs à la plateforme Psy.live et au concept d'ensemble de l'activité de Psy.live , à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle de la plateforme Psy.live, les éléments sonores ou la marque appartiennent à SAS C2Care ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à Psy.live, à la plateforme ou aux droits de Psy.live.

L’Utilisateur s’engage à respecter le droit à l’image des Professionnels de santé, et à ne pas procéder à des captures d’écran des photos et/ou des vidéos des Professionnels de santé. L’Utilisateur est informé que tout manquement à cette clause constitue une infraction pénale.

Article 10. Responsabilités

10.1. Responsabilités liées aux Services

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données et informations qu’il saisit dans son compte patient Psy.live. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est le seul à prendre les décisions relatives à sa santé.

10.2. Responsabilités liées à la plateforme

L’Utilisateur reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès à la plateforme, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

C2Care assume une obligation de moyens et ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement de la plateforme Psy.live du seul fait de leur existence. La responsabilité de C2Care ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à C2Care. C2Care fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à la plateforme avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, sans que ces périodes d’interruption ne puissent engager la responsabilité de C2Care ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.

La plateforme Psy.live est fournie « telle qu’elle est ».

L’assistance et la maintenance de la plateforme Psy.live au bénéfice de l’Utilisateur ne sont pas incluses dans la licence prévue dans les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur reconnaît donc que C2Care n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant la plateforme. Dans le cas où la plateforme Psy.live ne serait pas conforme à toute garantie applicable, l’Utilisateur pourra envoyer une notification à contact@psy.live.

C2Care ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :

• De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, la plateforme Psy.live étant proposée en l’état ;

• De l'inexactitude ou de la non-conformité des informations, et autres contenus non fournis par Psy.live, incluant notamment les données renseignées par les Professionnels de santé et les Patients utilisateurs ;

• De l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser la plateforme Psy.live par l’Utilisateur ;

• De l'inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l'utilisation de la plateforme Psy.live à partir des données du Profil Utilisateur et des données et informations saisies et communiquées par l’Utilisateur du fait d’une inexactitude ou non-conformité de ces données.

En outre, C2Care ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :

• D’une faute de l’Utilisateur ;

• Du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales ;

• De l'accès aux données de l’Utilisateur par un tiers du fait d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ;

• D’un usage frauduleux ou abusif de la plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur ;

• D’une compromission de la confidentialité du mot de passe du fait d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ;

• De déclarations ou de comportements de l’Utilisateur à l’égard des Services proposés par Psy.live et ses hébergeurs et fournisseurs de technologies.

En aucun cas, C2Care ne pourra être tenue envers l’Utilisateur, y compris en cas de réclamation d'un tiers, des dommages indirects dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ou de l'impossibilité de l’utiliser.

C2Care ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de la plateforme Psy.live qui ne serait pas conforme avec les présentes Conditions Générales, ni d’un quelconque problème technique de l’Utilisateur sur son Terminal.

Article 11. Durée et Résiliation

11.1. Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur.

11.2. Résiliation

L’Utilisateur de la plateforme Psy.live peut résilier de plein droit le Contrat à tout moment en envoyant un email à l’adresse contact@psy.live.

Pour que Psy.live puisse procéder à la suppression de son Profil Utilisateur, et à l’ensemble de ses données personnelles, il devra adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@psy.live. Psy.live procèdera alors dans les 30 jours ouvrés suivant la réception du courrier électronique de résiliation. Psy.live pourra résilier le Profil Utilisateur avec un préavis de 30 jours ou immédiatement en cas de non-respect de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser la plateforme Psy.live. Les dispositions devant survivre à la résiliation ou l’annulation du contrat, par leur nature ou expressément, continueront à s’appliquer pour la durée qui leur est applicable.

Article 12. Politique de confidentialité

La confidentialité des données est une priorité pour Psy.live.

Psy.live garantit que les données à caractère personnel et notamment les données de santé à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé.

En utilisant les services Psy.live, vous autorisez expressément :

• La collecte et le traitement par chaque professionnel de santé auprès desquels vous demandez une séance visio, abonné au service Psy.live et par la société C2Care de vos données à caractère personnel.

• L’hébergement de vos données de santé à caractère personnel par la société OVH conformément à sa qualité d’hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel agréé par le ministère de la Santé.

Article 13. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi Française. Toutes difficultés relatives à la validité, la plateforme, ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Toulon.

Article 14. Dispositions générales

14.1. Intuitu personae

Les Conditions Générales sont conclues « Intuitu personae ». L’Utilisateur ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations en résultant.

14.2. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

14.3. Nullité d’une clause

Si l’une des clauses non-essentielles des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

Article 15. Mentions légales / Contact

La plateforme Psy.live est éditée par la société SAS C2Care, société par actions simplifiée, au capital social de 545 784 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 815 196 332, dont le siège social est situé Place Besagne Bât A, 83000 Toulon.

Le directeur de la publication de la plateforme est Monsieur Romain Streichemberger, en qualité de Président de la SAS C2Care.

C2Care peut être contactée de la manière suivante :

• Par téléphone : +33 (0)4 83 57 51 58

• Par e-mail : contact@psy.live

• Par courrier postal : Place Besagne Bât A, 83000 Toulon

La plateforme Psy.live, ainsi que les données des Utilisateurs sont hébergées par la société OVH, hébergeur agréé données de santé, société par actions simplifiée, au capital social de 10 069 020 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 12 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

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